Conditions Générales De Vente

Article 1 – OBJET : Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de la société
AERODMOUSSE et du client pour les prestations suivantes : démoussage et nettoyage de toitures et façades, nettoyage
de panneaux photovoltaïques. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des conditions
générales énoncées dans le présent document.
Article 2 – CONDITIONS : Pour toutes les prestations, un point d’eau et un point d’électricité sont nécessaires. Si l’eau
et l’électricité sont accessibles, la présence du propriétaire n’est pas nécessaire le jour de l’intervention. Cette condition
doit être établie à l’avance.
Article 3 – TARIFS : Le prix des prestations est défini lors d’un devis. Le coût de l’utilisation des générateurs de
courant ou de la fourniture d’eau sera facturé séparément si le client ne fournit pas l’eau et le courant. L’utilisation de
l’eau et de l’électricité par AERODMOUSSE doit être demandée au moment du devis. En cas d’absence du client le jour
de l’intervention et en l’absence d’eau et d’électricité, la prestation sera annulée et reprogrammée avec une pénalité de
100 € HT à payer d’avance.
Article 4 – PAIEMENT : Les commandes sont payées au comptant le jour de l’achèvement des travaux par virement
bancaire ou par CB . Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30%, le solde
étant versé à l’achèvement des travaux.
Article 5 – MÉTÉO : En cas de conditions météorologiques défavorables, AERODMOUSSE se réserve le droit de
reporter les travaux sans frais supplémentaires, en convenant d’une nouvelle date avec le client.
Article 6 – SÉCURITÉ : Le client informera le voisinage de la présence du drone le jour de l’intervention et veillera à
ce qu’il n’y ait pas de véhicules dans un rayon de 10 mètres autour de la structure à nettoyer.
Article 7 – FACTURATION DU WEEK-END :Les travaux effectués le dimanche font l’objet d’une majoration de prix
de 20 %.
Article 8 – ASSURANCE : Les drones utilisés doivent être assurés contre tout dommage causé lors de l’intervention.
Article 9 – SANCTIONS : Si le client résilie le contrat avant l’exécution des travaux, l’acompte versé reste acquis à
titre d’indemnité forfaitaire.
Article 10 – SÉCURITÉ ET DROIT D’ABANDON : Les télépilotes doivent respecter toutes les procédures de
sécurité et ont le droit d’interrompre le vol en cas de danger.
Article 11 – RÉSILIATION DU CONTRAT : Si le client ne paie pas les sommes dues dans les quinze jours suivant
l’application de la clause de « retard de paiement », la vente sera résiliée de plein droit et AERODMOUSSE pourra
réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément aux articles L 441-1 et suivants du code de commerce, un
intérêt de retard au taux de 10% l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture
impayée, conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce.